Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de NPR of Europe GmbH
Conditions générales de vente de NPR of Europe GmbH (ci-après appelée « NE »), Siemensstr. 56, 70825 Korntal-Münchingen
Conditions de vente et de livraison, version du 07 / 2007

1. Champ d’application

(1) Les conditions de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus entre NE et l’acheteur pour la livraison de marchandises. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales ultérieures, et ce, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Les conditions générales de l’acheteur ne s’appliquent pas à NE, même si NE ne les contredit pas.

(2) Tous les accords conclus entre NE et l’acheteur dans le cadre des contrats de vente sont consignés par écrit dans le contrat de vente, dans les présentes conditions et dans la confirmation de commande par NE.

2. Offre et conclusion de contrat

(1) Les offres de NE sont sans engagement et non contraignantes, également pour d’éventuelles commandes ultérieures, à moins que NE ne les ait expressément désignées comme contraignantes par écrit.

(2) Si la commande doit être qualifiée d’offre selon le §145 du code civil allemand (BGB), NE peut l’accepter dans un délai de 2 semaines en envoyant une confirmation de commande ou en envoyant la marchandise commandée au client dans ce délai.

(3) Les dimensions, poids, illustrations, dessins et autres documents qui font partie des offres non contraignantes de NE restent la propriété de NE et restent approximatives tant qu’ils n’ont pas été expressément désignés comme contraignants par NE.

3. Prix, conditions de paiement

(1) Si le délai de livraison convenu dépasse la période de quatre mois à partir de la conclusion du contrat ou si la livraison est retardée de plus de quatre mois à partir de la conclusion du contrat pour des raisons qui sont de la seule responsabilité de l’acheteur ou qui relèvent uniquement de son domaine de risque, NE est en droit de facturer le prix en vigueur le jour de la livraison. Si l’augmentation du prix est supérieure à 5 % du prix d’achat quantifié, l’acheteur est en droit de se retirer du contrat. Ce droit de rétractation ne s’applique pas s’il n’est pas exercé par l’acheteur dans un délai de deux semaines à partir de la date de notification du nouveau prix.

(2) Les prix s’entendent « départ entrepôt », sauf accord contraire avec l’acheteur, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au moment de la facturation. Les frais d’emballage ne sont pas inclus dans le prix.

(3) Sauf accord écrit contraire avec l’acheteur, le prix d’achat est dû pour paiement net (sans déduction) dès réception de la facture par l’acheteur. Nonobstant toute disposition contraire, les paiements effectués par l’acheteur sont d’abord affectés à ses dettes plus anciennes. Si des frais et des intérêts ont déjà été encourus, nous sommes en droit de compenser les paiements d’abord avec les frais, puis avec les intérêts et enfin avec la créance principale.

(4) Si une déduction d’escompte a été convenue par écrit, celle-ci est soumise à la condition qu’il n’y ait pas d’autres créances dues contre l’acheteur.

(5) Les lettres de change et les chèques sont acceptés à titre de paiement uniquement ; les frais d’opération d’escompte et de recouvrement sont à la charge de l’acheteur. Après acceptation de la lettre de change, NE est en droit de les retourner si leur acceptation est rejetée par la Landeszentralbank.

(6) Si, après l’acceptation de la commande, NE a connaissance de faits qui suscitent des doutes fondés sur la solvabilité de l’acheteur, NE est en droit d’exiger le paiement intégral ou une garantie correspondante avant la livraison ou de résilier le contrat après avoir fixé un délai sans succès. Outre le défaut de paiement déjà survenu, sont notamment considérées comme preuves d’une dégradation importante du patrimoine les informations émanant d’une banque, d’un organisme de crédit ou d’une entreprise en relation commerciale avec l’acheteur qui correspondent à la diligence d’un homme d’affaires avisé. Si la livraison a déjà été effectuée, les montants des factures en question deviennent immédiatement exigibles, indépendamment des conditions de paiement convenues, le cas échéant en retournant les acceptations.

(7) Si l’acheteur est en retard de paiement, NE est en droit d’exiger des intérêts à partir de la date concernée à un taux de 8 % supérieur au taux de base respectif de la Banque centrale européenne (BCE). NE se réserve le droit de prouver des dommages plus élevés.

(8) L’acheteur n’a droit à la compensation, même en cas de réclamations ou de contre-réclamations, que si les contre-réclamations sont légalement établies, reconnues par NE ou incontestées. L’acheteur ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est fondée sur le même contrat d’achat.

(9) Si l’acheteur refuse ou si le délai expire sans succès, NE est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie et d’exiger une indemnisation.

4. Temps de livraison et de prestation

(1) Les dates ou délais de livraison qui n’ont pas été expressément convenus comme contraignants servent exclusivement d’informations non contraignantes.

(2) Les livraisons partielles sont autorisées à condition qu’elles ne désavantagent pas l’acheteur de manière déraisonnable.

(3) NE se réserve le droit de livrer jusqu’à 10 % en plus ou en moins.

(4) Si la livraison est retardée à la demande de l’acheteur, NE stockera le marchandise aux frais et aux risques de l’acheteur.

(5) Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure, de grève, d’incapacité de livraison imputable de notre part et de conditions météorologiques défavorables, de la durée de l’empêchement.

5. Retard de livraison

(1) Si NE ne peut respecter un délai expressément convenu ou prend du retard pour d’autres raisons, l’acheteur doit accorder à NE un délai supplémentaire raisonnable à compter du jour de retard. Une fois ce délai supplémentaire est écoulé sans succès, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.

(2) Conformément aux dispositions légales, NE est responsable du retard de livraison si celui-ci est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat. NE est responsable en cas de faute de la part d’un de ses représentants ou agents d’exécution. Si ce n’est pas le cas, la responsabilité des dommages est limitée aux dommages typiquement prévisibles.
Concernant le montant de l’indemnisation, il faut tenir compte de bonne foi des circonstances économiques, du type, de l’étendue et de la durée de la relation commerciale en faveur de NE.

(3) Si le retard de livraison occasionné par NE repose sur la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, NE est responsable conformément aux dispositions légales ; sa responsabilité se limite alors aux dommages typiques prévisibles.

(4) Les autres droits et prétentions légales de l’acheteur en raison d’un retard de livraison de la part de NE restent inchangés.

6. Transfert des risques, expédition et emballage, retour

(1) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le lieu de départ de la livraison est l’entrepôt. Le chargement et l’expédition sont effectués sans assurance, aux risques de l’acheteur. Cela s’applique également aux livraisons de retour. NE s’efforce de prendre en compte les souhaits et les intérêts de l’acheteur en ce qui concerne le type et l’itinéraire d’expédition. Les frais supplémentaires qui en découlent, même dans le cas d’une livraison convenue « franco de port », sont à la charge de l’acheteur.

(2) Si l’expédition est retardée à la demande ou à cause de l’acheteur, le vendeur entreposera la marchandise aux frais et aux risques de l’acheteur. Dans ce cas, la notification de disponibilité à l’expédition équivaut à l’expédition.

(3) Les emballages de transport et autres emballages à usage unique ne seront pas repris.

(4) Le retour des bagues individuelles qui ont été vendues sur le marché des pièces de rechange est exclu.

7. Garantie, responsabilité

(1) L’acheteur doit examiner la marchandise réceptionnée pour s’assurer qu’elle est complète, ne présente pas de dommages dus au transport, de défauts évidents, de son état et de ses propriétés. L’acheteur est tenu de signaler à NE les défauts évidents immédiatement après les avoir découvert dans le cadre d’une activité commerciale normale. NE n’assume aucune garantie pour les défauts évidents qui ne sont pas immédiatement notifiés par écrit par l’acheteur.

(2) En cas de défaut de la marchandise dont NE est responsable et si l’acheteur l’a signalé par écrit en temps voulu, NE est tenu de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat pour exécution ultérieure à l’exclusion des droits de l’acheteur, à moins que NE ne soit autorisée à refuser l’exécution ultérieure en vertu d’une disposition légale. L’acheteur doit accorder à NE un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure de chaque défaut.

(3) L’exécution ultérieure peut être effectuée à la discrétion de NE, soit en corrigeant le défaut, soit en livrant une nouvelle marchandise. NE est en droit de refuser le type d’exécution ultérieure choisi par l’acheteur si elle n’est associée qu’à des coûts disproportionnés. Pendant l’exécution ultérieure, la réduction du prix d’achat ou la résiliation du contrat par l’acheteur sont exclues. Après la deuxième tentative infructueuse, une rectification est considérée comme ayant échoué. Si l’exécution ultérieure a échoué ou si NE a refusé l’exécution ultérieure, l’acheteur peut, à sa discrétion, exiger une diminution du prix d’achat (réduction) ou déclarer la résiliation du contrat.

(4) En cas d’exécution ultérieure, NE prend en charge tous les frais nécessaires pour corriger le défaut, notamment les frais de transport, de déplacement et de travail. Cela ne s’applique que si les coûts ne sont pas augmentés du fait que les marchandises ont été transportées vers un lieu autre que le lieu d’exécution.

(5) L’acheteur ne peut faire valoir de droits à la garantie si le défaut est dû à une violation des instructions d’utilisation, d’entretien ou d’installation ou s’il y a eu une manipulation ou une utilisation incorrecte par l’acheteur ou des tiers.

(6) Les droits de l’acheteur pour défauts matériels se prescrivent conformément aux dispositions légales à l’expiration d’un délai de 24 mois après le transfert des risques.

(7) L’acheteur ne peut faire valoir des droits de dommages et intérêts à cause du défaut par rapport aux conditions suivantes que si l’exécution ultérieure a échoué ou si NE la refuse. Le droit de l’acheteur de faire valoir d’autres demandes de dommages et intérêts dans les conditions suivantes n’est pas affecté.

(8) Conformément aux dispositions légales, NE n’est responsable que si l’acheteur fait valoir des droits de dommages et intérêts liés à la tromperie dolosive, à un acte intentionnel ou à une négligence grave de la part de NE. S’il n’y a pas de violation du contrat intentionnelle de la part de NE, la responsabilité des dommages est limitée aux dommages typiques prévisibles.
En outre, conformément aux dispositions légales, NE est responsable si une obligation contractuelle essentielle a été violée de manière fautive par NE. Dans ce cas, la responsabilité des dommages est limitée aux dommages typiquement prévisibles.
Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts que celle prévue dans les conditions précédentes est exclue, quelle que soit la nature juridique des droits revendiqués.

(9) Les dispositions susmentionnées ne s’appliquent pas aux demandes de dommages et intérêts résultant d’une atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, de la prise en charge de garanties ou en vertu de dispositions légales contraignantes sur la responsabilité du fait des produits.

(10) Dans la mesure où la responsabilité pour dommages et intérêts est limitée ou exclue par NE, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des agents d’exécution de NE.

8. Réserve de propriété

(1) NE se réserve le droit de propriété de la marchandise (marchandise réservée) jusqu’à la réception de tous les paiements des relations contractuelles avec l’acheteur.

(2) L’acheteur doit immédiatement informer NE par écrit de tout accès de tiers, en particulier des mesures exécutoires et autres atteintes à sa propriété. L’acheteur doit indemniser NE pour tous les dommages et frais qui découlent d’une violation de cette obligation et des mesures d’intervention nécessaires contre l’accès par des tiers.

(3) L’acheteur ne peut ni mettre en gage les objets livrés ni les céder à titre de garantie. NE dois immédiatement être informé en cas de confiscation, de saisie ou de toute autre disposition par des tiers. Les agents d’exécution ou les tiers sont

(4) En cas de comportement contraire au contrat de la part de l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, NE est en droit d’exiger un retour sans autre préavis. Un retrait préalable du contrat n’est pas nécessaire pour la demande de retour.
Les frais de transport encourus sont à la charge de l’acheteur.

(5) Si NE fait valoir une réserve de propriété ou procède à une saisie des objets livrés, cela n’est pas considéré comme une résiliation du contrat.

(6) L’acheteur est autorisé à revendre les objets livrés dans le cours normal de ses affaires. Il cède alors à NE toutes les créances à hauteur du prix d’achat convenu entre NE et l’acheteur, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale qui découlent pour l’acheteur de la revente, indépendamment du fait que l’objet de la livraison ait été vendu avec ou sans altération. L’acheteur est autorisé à recouvrer ces créances après la cession. NE peut également recouvrer elle-même ces créances, s’engage à ne pas les recouvrer tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement et n’est pas en défaut de paiement. Si c’est le cas, NE peut exiger la divulgation de toutes les données nécessaires à la collecte.

(7) Le traitement de la marchandise par l’acheteur est toujours effectué pour NE. Si la marchandise est altérée avec d’autres objets n’appartenant pas à NE, NE acquiert alors la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur des objets livrés par rapport aux autres objets transformés au moment de l’altération.

9. Disposition finale, droit applicable

(1) Sauf accord contraire, le lieu siège social de NE est le lieu d’exécution.

(2) Si l’acheteur est un commerçant, le lieu de juridiction est le tribunal compétent pour le siège de NE. Toutefois, NE est également en droit de poursuivre l’acheteur à son lieu de juridiction général. Il en va de même si l’acheteur ne dispose pas d’un lieu de juridiction général en Allemagne, s’il a déplacé son lieu de résidence ou son domicile habituel en dehors de l’Allemagne après la conclusion du contrat ou si son lieu de résidence ou son domicile habituel est inconnu au moment du recours.

(3) L’acheteur n’est pas autorisé à céder les créances provenant du contrat d’achat sans l’accord de NE.

(4) Les relations entre les parties du contrat sont régies exclusivement par le droit applicable en République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale du 11/04/1980 (CISG – Convention de Vienne) est exclue.

(5) Si une disposition des présentes conditions générales de livraison et de paiement est ou devient invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions des conditions générales de livraison et de paiement.